Conditions Générales de Service

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de service (CGS) régissent les relations contractuelles entre EstetInfis, société spécialisée dans les solutions logistiques, et ses clients. Elles s'appliquent à tous les services fournis par EstetInfis, notamment :

• Transport routier de marchandises
• Entreposage et stockage
• Distribution et livraison
• Gestion de la chaîne d'approvisionnement
• Messagerie express
• Solutions digitales logistiques

2. Identification de l'entreprise

3. Acceptation des conditions

L'utilisation de nos services implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Le client déclare avoir lu, compris et accepté ces conditions avant tout engagement.

Toute commande ou demande de service vaut acceptation des présentes conditions générales de service.

4. Devis et commandes

4.1 Établissement des devis

Tout devis établi par EstetInfis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Les prix indiqués sont hors taxes sauf mention contraire.

4.2 Commandes

Les commandes peuvent être passées :

• Par écrit (email, courrier)
• Par téléphone (confirmation écrite requise)
• Via notre plateforme digitale

4.3 Confirmation

Toute commande fera l'objet d'une confirmation écrite de notre part. En l'absence de confirmation dans les 48 heures, la commande est réputée refusée.

5. Prestations de service

5.1 Transport

Nos services de transport s'effectuent selon les conditions générales de transport en vigueur et conformément à la réglementation applicable. Les marchandises sont transportées aux risques et périls du client sauf faute prouvée de notre part.

5.2 Entreposage

L'entreposage s'effectue dans nos installations sécurisées. Le client reste propriétaire des marchandises stockées. Nous assurons la garde et la conservation selon les règles de l'art.

5.3 Distribution

Les services de distribution incluent la préparation des commandes, l'emballage et la livraison selon les modalités convenues.

6. Obligations du client

• Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des prestations
• Respecter les délais de remise des marchandises
• S'assurer de la conformité des marchandises aux réglementations en vigueur
• Emballer correctement les marchandises
• Déclarer la nature exacte et la valeur des marchandises
• Faciliter l'accès à ses locaux pour les opérations de chargement/déchargement

7. Prix et modalités de paiement

7.1 Prix

Les prix sont établis selon nos tarifs en vigueur au moment de la commande. Ils s'entendent hors taxes sauf mention contraire. Les prix peuvent être révisés en cas de modification substantielle des coûts.

7.2 Facturation

Les factures sont émises mensuellement et envoyées par voie électronique sauf demande contraire du client.

7.3 Paiement

Le paiement s'effectue à 30 jours net à compter de la date de facture. En cas de retard de paiement, des pénalités de 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

8. Délais d'exécution

Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme sauf accord écrit contraire. Les délais courent à compter de la réception de tous les éléments nécessaires à l'exécution de la prestation.

Un retard dans l'exécution ne peut donner lieu à des dommages-intérêts qu'en cas de faute prouvée de notre part.

9. Assurance et responsabilité

9.1 Assurance

EstetInfis dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités. Les détails de cette couverture peuvent être communiqués sur demande.

9.2 Limitation de responsabilité

Notre responsabilité est limitée :

• En cas de perte ou avarie : à la valeur déclarée des marchandises ou 33 € par kilogramme de poids brut manquant ou avarié
• En cas de retard : au montant du transport, sauf faute lourde prouvée
• Pour les dommages indirects : exclusion totale

10. Force majeure

EstetInfis ne peut être tenue responsable de l'inexécution ou des retards résultant de cas de force majeure, notamment :

• Catastrophes naturelles
• Guerres, terrorisme, émeutes
• Grèves, mouvements sociaux
• Interruptions des réseaux de communication ou d'énergie
• Pandémies et restrictions sanitaires
• Décisions des autorités publiques

11. Réclamations

11.1 Délais

Toute réclamation doit être formulée :

• Immédiatement en cas de manquant ou avarie apparente
• Dans les 3 jours ouvrables en cas de manquant ou avarie non apparente
• Dans les 21 jours pour les retards de livraison

11.2 Procédure

Les réclamations doivent être adressées par écrit à notre service client avec tous les justificatifs utiles.

12. Protection des données

Le traitement des données personnelles s'effectue conformément à notre politique de confidentialité et au RGPD. Le client s'engage à respecter la réglementation applicable lors de la transmission de données personnelles.

13. Résiliation

Le contrat peut être résilié :

• De plein droit en cas de manquement grave non réparé dans les 15 jours suivant une mise en demeure
• En cas de procédure collective ouverte à l'encontre d'une des parties
• Moyennant un préavis de 30 jours en cas de résiliation pour convenance

14. Confidentialité

Chaque partie s'engage à maintenir strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de l'exécution du contrat. Cette obligation perdure 5 ans après la fin des relations contractuelles.

15. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de propriété intellectuelle (logiciels, méthodes, savoir-faire) restent la propriété exclusive d'EstetInfis. Le client s'interdit toute reproduction, adaptation ou utilisation sans autorisation écrite.

16. Règlement des litiges

16.1 Médiation

En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut, une médiation peut être organisée.

16.2 Compétence judiciaire

À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Lyon, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

17. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Elles prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit et signé de notre part.

18. Modifications

EstetInfis se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Les nouvelles conditions s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à leur mise en ligne ou notification.

19. Nullité partielle

Si une clause des présentes conditions générales était déclarée nulle ou non applicable, les autres clauses conserveraient leur pleine validité.

20. Contact

Pour toute question concernant ces conditions générales de service :